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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger le dispositif Pinel jusqu'à fin 2021. Après la loi Duflot, la loi Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

En France, selon les municipalités, l'offre et la demande peuvent varier fortement. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, à l'inverse, elle sera dite détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'appeler les contribuables à investir dans ces zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, désormais, les zones B2 et C ne sont plus éligibles.

Zones du dispositif de défiscalisation Pinel : quelques informations

Le 11e arrondissement de Paris, zone Abis, n'est donc pas exclue du dispositif, profitez-en ! La taxe d'habitation est de 13 % tandis que la taxe foncière, elle, atteint les 8 %. Sachez que dans votre arrondissement, on compte 34 % de propriétaires (pour 66 % de locataires). C'est peut-être votre tour pour investir.

Quelles conditions pour bénéficier du plan de relance du logement Pinel ?

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

  • le bien doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
  • le bien acquis doit être conforme aux normes BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • les plafonds de loyers Pinel mensuels doivent être respectés, en fonction de la zone où est située le bien ainsi qu'en fonction de la surface
  • de la même manière, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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